Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Commentaires • 96
Par Bruno Py, Professeur de Droit Privé et Sciences Criminelles à l'Université de Lorraine Avec cette « aide à mourir », telle que décrite par le Président de la République, le principe de la prohibition du meurtre et/ou de l'assassinat va-t-il disparaître ? Mettre un terme à la vie d'un patient, fut-il en fin de vie, par un poison ou tout autre moyen, quel que soit le mobile (abréger ses souffrances par exemple), est aujourd'hui en France un assassinat, en vertu de l'article 221-3 du code pénal. L'aide au suicide, pratiquée en Suisse, constitue quant à elle le délit de non-assistance à …
Lire la suite…La période de sûreté incompressible La période de sûreté incompressible I). — Qu'est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible) A). — Qu'est-ce qu'une période de sûreté ? Tout d'abord, il convient de comprendre ce qu'est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et …
Lire la suite…Décisions • 315
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 06/00232
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N° 464500, 464593, 464614 Syndicat CFDT magistrats, CNB, Syndicat des avocats de France 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 3 avril 2024 Décision du 30 avril 2024 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Par trois requêtes distinctes que vous pourrez joindre pour statuer par une même décision, le syndicat CFDT-Magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Syndicat des avocats de France (SAF) vous demandent d'annuler le décret du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui …
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