Article 221-5-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2001
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Version10/03/2004
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Version01/08/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénal - art. 221-5-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020

Commentaires27


1Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] articles 225-1 à 225-4 du code pénal Proxénétisme par assimilation […] à la sauvette l'article 221-5 du code pénal l'article 221-5-1 du code pénal incitation à la commission d'une infraction

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2Des atteintes à la dignité de la personne
www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

[…] respect de la parole donnée citation article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pé […] #8217;article 221-4 du code pénal l'article 221-5 du code pénal journée de la dignité humaine

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3Les infractions d’atteintes à la vie de la personne
www.cabinetaci.com · 20 mai 2023

atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire

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Documents parlementaires16

Ces dispositions complètent celles du chapitre de la proposition de loi relatif à la protection des mineurs et de son article 11 qui renforce l'efficacité du délit de diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus par des mineurs, spécialement pour ce qui concerne les sites internet. Elles permettent de pénaliser une pratique ayant cours sur internet, et plus précisément sur le « darknet », qui consiste pour des français demeurant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes et notamment d'abus sexuels commis dans un pays étranger, notamment sur des mineurs. … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
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