Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-5-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Commentaires • 9
Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par le droit pénal) Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal. […] Lorsque l'imprudence, la maladresse, l'inattention ou la négligence a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
Lire la suite…[…] homicide involontaire aggravé peine article 221-2 article 221-2 du code pénal homicide involontaire alcool peine homicide involontaire article
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