Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

Article 221-5-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22

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1. Les infractions d’atteintes à la vie de la personne

www.cabinetaci.com · 20 mai 2023

atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire

2. La mort appréhendée par le droit pénal

www.cabinetaci.com · 22 juin 2022

Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par le droit pénal) Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal. […] Lorsque l'imprudence, la maladresse, l'inattention ou la négligence a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans

3. Sanction des homicides volontaires

www.cabinetaci.com · 6 août 2021

[…] homicide involontaire aggravé peine article 221-2 article 221-2 du code pénal homicide involontaire alcool peine homicide involontaire article

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