Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 330
[…] l'article 132-77 du code pénal complicité* conditions l'article 221-5 du code pénal l'article 222-7 du code pénal adjectif de compliqué
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Homicide involontaire·
- Construction·
- Plan·
- Ouvrage·
- Conclusion·
- Calcul·
- Décret·
- Travail·
- Infraction·
- Causalité
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des faits de la poursuite·
- Homicide et blessures involontaires·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Infraction·
- Fondement·
- Nécessité·
- Permis de conduire·
- Blessure·
- Homicides
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 96-82.163, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Garde corps des lieux de travail·
- Obligation du chef d'entreprise·
- Bâtiments et travaux publics·
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- Chef d'entreprise·
- Obligations·
- Manquement·
- Homicide involontaire
L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CODE_CPEN_ARTI_221-6-1&scrll=CPEN022829&FromId=CODES_SECS_TRAN">C. pén, art. 221-6 et 221-6-1)
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