Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-6 du Code pénal
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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L'article 221-6 du Code pénal prescrit : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Ces infractions sont encadrées respectivement par les articles 223-1 et 221-6 du Code pénal cités plus haut dans la première partie de notre travail.
Lire la suite…[…] Elle ne s'applique pas à l'auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du Code pénal), ni à celui qui a causé la mort d'autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (article 221-6 du même code) (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Fraude à l'assurance, Editions Législatives). […] […] En effet, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, « le capital assuré dans les contrats d'assurance vie échappe à la dévolution successorale et l'article concernant l'indignité successorale ne peut leur être appliqué. » (pour un exemple, Cour d'appel d'Aix-en-Provence - ch. 06 D - 23 mars 2016 - n° 2016/82).
Lire la suite…Décisions
[…] Délit et contravention connexe prévus et réprimés par les articles 221-6 alinéa 2-2°, 221-8, 221-10 du code pénal et R.412-30 du code de la route. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1 er et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, 07/00443
[…] Le tribunal, par jugement en date du 06 Mars 2007, […] * HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, 10 septembre 2003, à Toulouse 31, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal
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soit une faute simple : « une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » au sens des dispositions de l'article 221-6 du Code pénal ;
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