Article 221-6 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 11 juillet 2000
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Par emmanuel Daoud, Avocat Associé Et Fondateur Du Cabinet Vigo Et Mathilde Lacaze-masmonteil, Avocate Collaboratrice Au Sein Du Cabinet Vigo · Dalloz · 19 octobre 2023

2La complicité et le système français
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[…] l'article 132-77 du code pénal complicité* conditions l'article 221-5 du code pénal l'article 222-7 du code pénal adjectif de compliqué

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-88.062, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Homicide involontaire·
  • Construction·
  • Plan·
  • Ouvrage·
  • Conclusion·
  • Calcul·
  • Décret·
  • Travail·
  • Infraction·
  • Causalité

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 94-83.104, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale;

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  • Préjudice résultant directement des faits de la poursuite·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Infraction·
  • Fondement·
  • Nécessité·
  • Permis de conduire·
  • Blessure·
  • Homicides

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 96-82.163, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Hygiène et sécurité des travailleurs·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Garde corps des lieux de travail·
  • Obligation du chef d'entreprise·
  • Bâtiments et travaux publics·
  • Dispositif de protection·
  • Chef d'entreprise·
  • Obligations·
  • Manquement·
  • Homicide involontaire
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