Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 4 () JORF 11 juillet 2000
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
Commentaires • 330
[…] l'article 132-77 du code pénal complicité* conditions l'article 221-5 du code pénal l'article 222-7 du code pénal adjectif de compliqué
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Homicide involontaire·
- Construction·
- Plan·
- Ouvrage·
- Conclusion·
- Calcul·
- Décret·
- Travail·
- Infraction·
- Causalité
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des faits de la poursuite·
- Homicide et blessures involontaires·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Infraction·
- Fondement·
- Nécessité·
- Permis de conduire·
- Blessure·
- Homicides
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1997, 96-82.163, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Garde corps des lieux de travail·
- Obligation du chef d'entreprise·
- Bâtiments et travaux publics·
- Dispositif de protection·
- Chef d'entreprise·
- Obligations·
- Manquement·
- Homicide involontaire
L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CODE_CPEN_ARTI_221-6-1&scrll=CPEN022829&FromId=CODES_SECS_TRAN">C. pén, art. 221-6 et 221-6-1)
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