Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Parmi les plus fréquentes : • l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant cinq ans au plus (article L234-2 du code de la route) • l'obligation de conduire uniquement un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), dispositif qui empêche le moteur de démarrer en cas de présence d'alcool, […] lorsque le conducteur en est propriétaire (article L234-2 du code de la route, renvoyant à l'article 131-21 du code pénal) • l'accomplissement d'un […] stage de sensibilisation à la sécurité routière, […] le conducteur sous l'empire d'un état alcoolique encourt, au titre de l'homicide routier (article 221-18 du code pénal), […]
Lire la suite…Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article L123-2 du Code de la route (2025-07-10) (Code de la Route (MAJ)) [30/6/2026] : Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, […] au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221 […] -6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (…) » ; que l'homicide involontaire est punissable de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; […] 6. […]
[…] Prévenu, comparant, libre (Mandat de dépôt du 08/06/2006 – Mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire le 06/10/2006) […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-12, L.232-1 du Code de la Route, 221-6, 221-6-1,221-8, 221-10 du Code Pénal ; […] ' Constate l'annulation du permis de conduire de M. A en application des dispositions des articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal et fixe à 5 ans le délai avant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ;
[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route. […] Ayant spontanément indiqué qu'il avait fumé du cannabis plusieurs jours avant l'accident, les analyses sanguines révélaient chez I C la présence de THC à une concentration très faible (0,7ng/ml) et du THC-COUH à la concentration de 10,3 ng/ml, permettant de considérer que la prise de cannabis avait eu lieu plus de 6 heures avant le prélèvement, ce qui confortait les dires de M. C.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. Vous étiezVotre droit à indemnisationCe qui peut le réduire Piéton·neAutomatique pour les atteintes à votre personneSeulement une faute inexcusable qui soit la cause exclusive de l'accident Passager·eAutomatiqueIdem CyclisteAutomatiqueIdem Moins de 16 ans, plus de 70 ans, invalidité d'au moins 80 %Automatique, […] l'indemnité produit de plein droit intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement définitif. […] Articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal. Articles 4-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
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