Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'homicide routier, défini par l'article 221-18 du code pénal, suppose que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ait causé la mort d'autrui sans intention de la donner, dans les conditions de l'article 121-3, et que l'une des dix circonstances énumérées par le texte soit réunie : état alcoolique ou refus des vérifications, […]
Lire la suite…Récidive d'alcool au volant ou de refus de vérification : l'article L. 234-13 L'article L. 234-13 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2019, dispose que toute condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L. 234-1) ou pour refus de se soumettre aux vérifications (article L. 234-8), commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire ». […] Le I du même article ajoute, pour la récidive, […] et l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus. Homicide routier et blessures routières : l'article 221-21 du code pénal Depuis le 11 juillet 2025, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (…) » ; que l'homicide involontaire est punissable de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; […] 6.
[…] Prévenu, comparant, libre (Mandat de dépôt du 08/06/2006 – Mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire le 06/10/2006) […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-12, L.232-1 du Code de la Route, 221-6, 221-6-1,221-8, 221-10 du Code Pénal ; […] A en application des dispositions des articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal et fixe à 5 ans le délai avant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire.
[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route. […] Ayant spontanément indiqué qu'il avait fumé du cannabis plusieurs jours avant l'accident, les analyses sanguines révélaient chez I C la présence de THC à une concentration très faible (0,7ng/ml) et du THC-COUH à la concentration de 10,3 ng/ml, permettant de considérer que la prise de cannabis avait eu lieu plus de 6 heures avant le prélèvement, ce qui confortait les dires de M. C.
En bref : Un chauffeur qui s'endort au volant commet, en principe, une faute d'imprudence qui engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire (art. 221-6-1 du code pénal). […] La chambre criminelle de la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2002 (n° 02-80.683). […] Depuis la loi du 9 juillet 2025, l'article 221-18 du code pénal qualifie d'homicide routier la mort causée par un conducteur lorsque certaines circonstances sont réunies : alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, téléphone tenu en main, délit de fuite ou refus d'obtempérer, notamment. […]
Lire la suite…