Article 221-6-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
22 textes citent l'article

1La mort appréhendée par le droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juin 2022

Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par le droit pénal) Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal. […] Lorsque l'imprudence, la maladresse, l'inattention ou la négligence a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans

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2La répression pénale des violences commises sur les femmes
www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

[…] féminicide code pénal France féminicide compagnon ou ex article 222-33-2-1 du code pé […] 221-1 à 221-4 du code pénal féminicide 3 juin 2021 féminicide 4 juin

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3Le traitement pénal de l’euthanasie
www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

[…] (Le traitement pénal de l'euthanasie) euthanasie active et humanisme article 221 6 alinéa 1 du code pénal article 221 6 alinéa 2 du code pénal euthanasie active directe et indirecte

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1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/00847
Infirmation partielle

[…] DU 12/01/2010 […] infraction prévue par les articles 221-6-1 2°, 221-6 AL.1 du Code pénal, les articles L.232-1, L.234-1 §I, R.234-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route

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  • Préjudice moral·
  • Épouse·
  • Partie civile·
  • Jeune·
  • Titre·
  • Ès-qualités·
  • Procédure pénale·
  • Frais irrépétibles·
  • Réparation·
  • Partie

2Cour d'appel d'Amiens, 28 août 2006, n° 08/00495
Infirmation partielle

[…] coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR K TERRESTRE A MOTEUR, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route

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  • Peine d'emprisonnement·
  • Ministère public·
  • Homicide involontaire·
  • Route·
  • Tribunal correctionnel·
  • Permis de conduire·
  • Public·
  • Contravention·
  • Action publique·
  • Code pénal

3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 mars 2010
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 221-6-1 al.1, 221-6 al.1, 221-8, 221-10 du code pénal, L.232-1, L.224-12 du code de la route ; […]

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  • Piéton·
  • Véhicule·
  • Contravention·
  • Prescription·
  • Appel·
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  • Mari·
  • Victime·
  • Délit·
  • Ministère public
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