Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 1 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Commentaires • 153
[…] 2 - Des effets secondaires pernicieux. […] L'objectif a été simple : substituer l'homicide routier à l'homicide involontaire, tel qu'il figure à l'article 221-6-1 du Code pénal ainsi rédigé : […]
Lire la suite…[…] l'article 132-77 du code pénal complicité* conditions l'article 221-5 du code pénal l'article 222-7 du code pénal adjectif de compliqué
Lire la suite…Décisions • 347
[…] DU 12/01/2010 […] infraction prévue par les articles 221-6-1 2°, 221-6 AL.1 du Code pénal, les articles L.232-1, L.234-1 §I, R.234-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 février 2006, n° 05/00580
[…] ARRÊT DU 06 FEVRIER 2006 […] — infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route,
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CODE_CPEN_ARTI_221-6-1&scrll=CPEN022829&FromId=CODES_SECS_TRAN">C. pén, art. 221-6 et 221-6-1)
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