Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 12
[…] atteinte à la vie* privée photographie article 221-8 du code pénal article 221-9-1 du code pénal atteinte à la vie* privée plainte atteinte à la vie* privée préjudice
Lire la suite…[…] 221-9 code pénal […] article 221-6 code pénal
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4,121-5,221-1,221-8,221-9 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Tentative·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-87.547, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 332, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1, 221-2, 221-8, 221-9, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 du nouveau code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Art 221-9 code pénal […] article 132-5 du code pénal
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