Article 221-9 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

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Commentaires12


1La période de sûreté incompressible
www.cabinetaci.com · 1er septembre 2023

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www.cabinetaci.com · 20 mai 2023

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3Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?
www.cabinetaci.com · 16 mai 2023

[…] 221-9 code pénal […] article 221-6 code pénal

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Décisions205


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-87.033, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4,121-5,221-1,221-8,221-9 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Tentative·
  • Meurtre·
  • Coups·
  • Jeunes gens·
  • Intention·
  • Cour d'assises·
  • Père·
  • Homicides·
  • Volonté·
  • Crime

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-82.086, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;

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  • Témoin·
  • Cour d'assises·
  • Peine·
  • Coups·
  • Tireur·
  • Auteur·
  • Procès équitable·
  • Anonyme·
  • Réclusion·
  • Homme

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-87.547, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 332, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1, 221-2, 221-8, 221-9, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 du nouveau code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Jury·
  • Viol·
  • Perpétuité·
  • Crime·
  • Cour d'assises·
  • Homicide volontaire·
  • Code pénal·
  • Meurtre·
  • Réclusion·
  • Homicides
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Documents parlementaires119

Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article 221-9 Code pénal
Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre I er comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article 221-9 Code pénal
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article 221-9 Code pénal
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…
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