Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-9-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 7
[…] comment se passe l'euthanasie d'un animal […] comment se passe l'euthanasie d'un homme article 221-9 du code pénal article 221-9-1 du code pénal comment se passe l'euthanasie
Lire la suite…[…] homicide volontaire* arme blanche homicide volontaire* article article 221-9-1 du code pénal article 224-5 du code pénal homicide volontaire* article code pénal
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
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[…] Z-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ; […] à savoir l'intervention d'un tiers et la bonne résistance physique de la victime, faits prévus et réprimés par les art. 121-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; sur les intérêts civils, la cause a été renvoyée avec une mesure d'expertise complémentaire ordonnée et une provision de 10.000€ allouée;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008
[…] AU FOND Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit qu'il existait charges suffisantes contre E D, né le XXX à XXX, d'avoir à SETE, le 21 Juillet 2007, volontairement donné la mort à T-U V, avec cette circonstance qu'il était son concubin, Crime prévu et réprimé par les articles 221-1, 221-4, 2221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code pénal. En conséquence renvoie E D, né le XXX à XXX, fils de O D et de P Q, ayant été XXX Mandat de dépôt du 23 Juillet 2007
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[…] atteinte à la vie* privée photographie article 221-8 du code pénal article 221-9-1 du code pénal atteinte à la vie* privée plainte atteinte à la vie* privée préjudice
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