Article 221-9-1 du Code pénal

[…] Z-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ; […] à savoir l'intervention d'un tiers et la bonne résistance physique de la victime, faits prévus et réprimés par les art. 121-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; sur les intérêts civils, la cause a été renvoyée avec une mesure d'expertise complémentaire ordonnée et une provision de 10.000€ allouée;

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;