Article 221-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section I du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires9


www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

[…] article 221-1 du code pénal euthanasie euthanasie argument contre article 221-11 du code pénal euthanasie argument pour Euthanasie artiche

 Lire la suite…

www.cabinetaci.com · 6 août 2021

/LEGIARTI000006417591" rel="external noopener">221-11 du Code pénal. […] id=CPEN000638&scrll=CODE_CPEN_ARTI_121-4" rel="external noopener">article 121-4, 1° du Code pénal), s'il existe un commencement d'exécution. […] ;sents ou

 Lire la suite…

www.cabinetaci.com · 6 août 2021

[…] homicide involontaire article code pénal article 221-10 du code pénal article 221-11 du code pénal homicide involontaire avec […] #238;né la mort sans intention de la donner homicide involontaire bagarre

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions117


1Tribunal de grande instance de Grasse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 30 octobre 2017, n° 17/03855

[…] Z-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ; […] à savoir l'intervention d'un tiers et la bonne résistance physique de la victime, faits prévus et réprimés par les art. 121-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; sur les intérêts civils, la cause a été renvoyée avec une mesure d'expertise complémentaire ordonnée et une provision de 10.000€ allouée;

 Lire la suite…
  • Fonds de garantie·
  • Provision·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Commencement d'exécution·
  • Ordonnance·
  • Terrorisme·
  • Préjudice·
  • Victime d'infractions·
  • Trouble mental

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-82.086, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;

 Lire la suite…
  • Témoin·
  • Cour d'assises·
  • Peine·
  • Coups·
  • Tireur·
  • Auteur·
  • Procès équitable·
  • Anonyme·
  • Réclusion·
  • Homme

3Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 06/00232
Confirmation

[…] Au fond, confirmant l'ordonnance attaquée, juge qu'il ressort de l'information des charges suffisantes contre R G d'avoir, à Toulouse, le 15 octobre 2004, avec préméditation, tenté de donner volontairement la mort à K C, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, à savoir le fait de tirer à trois reprises sur la victime à l'aide d'un fusil chargé, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de son auteur, en l'espèce le dysfonctionnement de l'arme et la survie de la victime, crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-11 du code pénal.

 Lire la suite…
  • Cour d'assises·
  • Avocat·
  • Chambre du conseil·
  • Procédure pénale·
  • Victime·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation·
  • Région parisienne·
  • Lentille de contact·
  • Mère
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires119

Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article 221-11 Code pénal
Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre I er comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article 221-11 Code pénal
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article 221-11 Code pénal
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu'une suite judiciaire … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion