Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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[…] On retrouve ces dispositions entre l'article 222-7 du Code pénal et 222-16-3 du Code pénal. […] www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181753/">222-23 à 222-26 relatif au viol
Lire la suite…[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions
[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel proposé par Nadaraja Z…, pris de la violation des articles 222-1, 122-5 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Monsieur Z Y a été admis en soins psychiatriques le 15 avril 2014 sur décision du représentant de l'Etat suite à la prononciation de son irresponsabilité pénale en application de l'article L 222-1 du Code Pénal. Le dernier certificat médical du 12 septembre 2014 émanant du Docteur X note que Monsieur Y présente une discordance idéo-affective, que ses capacités d'élaboration sont faibles avec intolérance à la frustration. Le travail de sevrage en cannabis se poursuite et l'adhésion est fluctuante.
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3. CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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[…] 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. […] Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. »
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