Article 222-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
34 textes citent l'article

Commentaires


1L’effacement de la mention des condamnations et décisions du bulletin n° 2 du casier judiciaire : quelques rappels utiles
www.cabinetlombard.net · 18 mai 2022

[…] 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. […] Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. »

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2Droit pénal des personnes
www.cabinetaci.com · 27 mars 2022

[…] On retrouve ces dispositions entre l'article 222-7 du Code pénal et 222-16-3 du Code pénal. […] www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181753/">222-23 à 222-26 relatif au viol

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3Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1998, 97-81.648, Inédit
Rejet

[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel proposé par Nadaraja Z…, pris de la violation des articles 222-1, 122-5 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Défense proportionnelle à l'attaque·
  • Appréciation des juges du fond·
  • Legitime défense·
  • Conditions·
  • Violence·
  • Arme·
  • Témoignage·
  • Coups·
  • Victime·
  • Conseiller

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 10 octobre 2014, n° 14/00850

[…] Monsieur Z Y a été admis en soins psychiatriques le 15 avril 2014 sur décision du représentant de l'Etat suite à la prononciation de son irresponsabilité pénale en application de l'article L 222-1 du Code Pénal. Le dernier certificat médical du 12 septembre 2014 émanant du Docteur X note que Monsieur Y présente une discordance idéo-affective, que ses capacités d'élaboration sont faibles avec intolérance à la frustration. Le travail de sevrage en cannabis se poursuite et l'adhésion est fluctuante.

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  • Détention·
  • Tiers·
  • Liberté·
  • Notification·
  • Télécopie·
  • Hospitalisation·
  • Voies de recours·
  • Certificat médical·
  • Santé publique·
  • Contrainte

3CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11

[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

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