Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 13 () JORF 23 juillet 1996
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 55
[…] 20). […] Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, 8° du Code pénal 23). Article 222-4 du Code pénal 24). Article 222-24, 6° du Code pénal
Lire la suite…sont punies de la peine la plus élevée lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou concubin de la victime. […] Il en va de même pour l'administration de substance nuisible consacrée à l'article 222-15 du Code pénal ainsi que pour les actes de torture et barbaries posés à l'article 222-3 du même code. […] pénal français vie privée code pénal français vol
Lire la suite…Décisions • 84
[…] « aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'une des infractions prévues des articles 222-23 et 222-1 et 222-3 alinéa 2 du code pénal ; que la partie civile victime du crime imputé à l'accusé demande le huis clos, sans toutefois s'opposer à ce que les représentants de la presse en soient exceptés sous réserve qu'il ne soit fait aucune mention d'un quelconque élément permettant l'identification ; qu'il est néanmoins demandé que soit exceptés de cette mesure quelques jurés non tirés au sort pour cette affaire ; que cette mesure est dès lors de droit, de même que les exceptions qui en sont sollicitées ;
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] MAUREILHAN et l'entreprise de montage de la structure métallique de l'orchestre de M F ont manifestement commis l'infraction prévue à l'article L 222-3 du code pénal. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 24 janvier 2013, n° 12/03073
[…] L'article 7O6-3 du Code de Procédure Pénale énonce que toute personne ayant subi un préjudice résultat de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-3O,225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227 du Code Pénal.
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[…] [9] Art. 222-4 du Code pénal […] article 435 cpp
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