Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 43
[…] 20). […] Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, 8° du Code pénal 23). Article 222-4 du Code pénal 24). Article 222-24, 6° du Code pénal
Lire la suite…commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] délit prévu et réprimé par les articles 222-30, 222-29 2°, 222-30 1°, 222-44, 222-45, et 222-47 al. 1, 222-4, 222-48-1 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
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[…] Le 2 mai 2012, la société OTIS été mise en examen pour des faits de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois au préjudice de Monsieur H X, faits prévus et réprimés par les articles 222-19, 222-4 et 222-46 du Code pénal.
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3. Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 09/01093
[…] faits prévus et réprimés par les articles : 121-5, 311- 4, 311-1, 311-13, 311-14 du code pénal, — d'avoir à X (Loire), le 08 avril 2007, de manière réitérée, menacé Q Y d'un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, en l'espèce en menaçant de le violenter, faits prévus et réprimés par les articles : 222-17, 222- 44, 222- 4 du code pénal, — d'avoir à X (Loire), le 08 avril 2007, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours d'incapacité de travail, sur la personne de T B, faits prévus et réprimés par les articles : R 655-1 du code pénal,
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[…] [9] Art. 222-4 du Code pénal […] [12] [18] Cass. crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, Bull. crim. n° 213, préc. […] article 435 cpp
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