Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-6-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
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idArticle=LEGIARTI000006417607&cidTexte=LEGITEXT000006070719">articles 222-1 à 222-6-2) 2). — Administration de substances nuisibles (article 222-15) 3). — Happy slapping 4). — Violences involontaires : III.) — Atteintes à l'intégrité psychique de la personne
Lire la suite…Il en va par exemple ainsi à l'article 321-3 du code pénal, qui prévoit que les peines d'amende encourues en matière de recel « peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés ». […] 433-1 et suivants, 434-9 et 434-9-1 ainsi que 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal). […] Tel est notamment le cas en matière d'assassinat ou d'empoisonnement (article 221-5-3 du code pénal), d'actes de tortures ou de barbarie (article 222-6-2 du code pénal), de trafic de stupéfiants (article 222-43 du code pénal), de traite des êtres humains (article 225-4-9 du code pénal),
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idArticle=LEGIARTI000006417607&cidTexte=LEGITEXT000006070719">222-6-2 du Code pénal) → L'administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal – Les menaces – Les appels téléphoniques malveillants. […] idArticle=LEGIARTI000026268281&cidTexte=LEGITEXT000006070719">222-3 du Code pénal) – Aussi, Agressions sexuelles (article 222-27 du Code pénal
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