Article 222-6-2 du Code pénal

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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

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1Compétence en droit pénal spécial
www.cabinetaci.com · 21 mars 2019

idArticle=LEGIARTI000006417607&cidTexte=LEGITEXT000006070719">222-6-2 du Code pénal) → L'administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal – Les menaces – Les appels téléphoniques malveillants. […] idArticle=LEGIARTI000026268281&cidTexte=LEGITEXT000006070719">222-3 du Code pénal) – Aussi, Agressions sexuelles (article 222-27 du Code pénal

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2Atteintes.. la personne
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2018

idArticle=LEGIARTI000006417607&cidTexte=LEGITEXT000006070719">articles 222-1 à 222-6-2) 2). — Administration de substances nuisibles (article 222-15) 3). — Happy slapping 4). — Violences involontaires : III.) — Atteintes à l'intégrité psychique de la personne

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3Commentaire de la décision n° 2013-679 du 3 décembre 2013 - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2013

Il en va par exemple ainsi à l'article 321-3 du code pénal, qui prévoit que les peines d'amende encourues en matière de recel « peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés ». […] 433-1 et suivants, 434-9 et 434-9-1 ainsi que 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal). […] Tel est notamment le cas en matière d'assassinat ou d'empoisonnement (article 221-5-3 du code pénal), d'actes de tortures ou de barbarie (article 222-6-2 du code pénal), de trafic de stupéfiants (article 222-43 du code pénal), de traite des êtres humains (article 225-4-9 du code pénal),

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