Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 147
[…] faute délibérée et caractérisée faute délibérée et faute caractérisée article 222 du code pénal français article 222-17 du code pénal faute délibérée faute caractérisée
Lire la suite…227-23 code pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) article 222-24 du code pénal auteur et complice auteur philo vérité
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] — ils ont été amenés à déposer une plainte devant la Commission européenne pour manquement de la France à ladite directive, ainsi que, sur le fondement des articles 222-7, 222-8 et 432-1 du code pénal, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-87.407, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux demanderesses, pris de la violation des articles 222-7, 221-6 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CPEN002703&scrll=CPEN972083*">C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
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