Article 222-10 du Code pénal

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55

L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis et 5° ter (abrogés)

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme.

La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Sortie de vigueur le 26 janvier 2022
29 textes citent l'article

1Le couple en droit pénal
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2022

. — Violences Toutes les violences prévues par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal sont punies de la peine la plus élevée lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou concubin […] Il en va de même pour l'administration de substance nuisible consacrée à l'article 222-15 du Code pénal ainsi que pour les actes de torture et barbaries posés à l'article 222-3 du même code. […] pénal français vie privée

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2Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions
www.cabinetaci.com · 11 octobre 2022

réclusion criminelle selon l'article 222-10 dudit Code. […] D'une part, l'article 222-23-1 du Code pénal relatif au viol assimilé, d'autre part l'agression sexuelle assimilée prévue par l'article

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3La protection de l’enfant victime des violences conjugales.
Emric Walter Nsangou Mfouapon, Juriste. · Village Justice · 6 septembre 2022

[…] L'article 222-10 b) du Code pénal prévoit que les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont puni de 20 ans de réclusion criminelle alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire.

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1Cour d'appel d'Amiens, 2 octobre 2006, n° 05/00980
Confirmation

[…] K J est prévenu — d'avoir à C (80), le 10 Mars 2003, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de L X, Délit prévu et réprimé par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 222-10 du Code Pénal, L.232-1 et L.224-12 du Code de la Route, — d'avoir dans les mêmes conditions de temps et de lieu, apporté dans la direction de son véhicule, sans s'assurer que cela pouvait être fait sans danger et sans avertir de son intention les autres usagers, Contravention connexe prévue et réprimée par l'article R.412-10 alinéa 1, 2, 3 du Code de la Route ;

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 février 2010, n° 09/01707
Confirmation

[…] Il existe également des indices et éléments sérieux en faveur de la constatation d'une relation de concubinage au sens de l'article 222-10 §6 du Code pénal qui perdurait au moment des faits et qui à l'évidence a favorisé et permis la dispute entre ces deux personnes qui sont parents d'un enfant commun et qui n'étaient pas encore devenus des étrangers.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-81.492, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa 3, L. 263-06, alinéa 1, du Code du travail ; […]

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  • Relaxe du prévenu en première instance·
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  • Ouvrier·
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Documents parlementaires

Sur l'article 38, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
, modifie l'article 222-10 Code pénal

L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, …

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Sur l'article 12, renuméroté article 27
Article 27 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
, modifie l'article 222-10 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-10 Code pénal

Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste …

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