Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…avocat obligatoire mineur victime avocat pour agression sur mineur article 222-22-1 alinéa 3 du code pénal avocat pour défendre un mineur avocat pour mineur Bobigny
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 21 juin 2010, saisi à l'égard de B C du chef de : XXX, le 3/3/2010, à Y, infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, en application de ces articles : Sur l'action publique :
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
[…] DOSSIER N° 11/00081 […] Faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16-6, 222-11,222-12, 222-12 alinéa 20, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal ;
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