Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
Commentaires • 68
L'administration d'une substance nuisible ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime – Mme Josso a notamment déclaré avoir senti son rythme cardiaque s'accélérer – au sens de l'article 222-15 du Code pénal, serait donc matériellement caractérisée. Sur le plan moral, les choses sont moins simples. Deux questions se posent.
Lire la suite…ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] D'ailleurs M me X… a été mise en examen pour administration de substances nuisibles sur personne vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à huit jours, faits prévus et réprimés par les articles 222-15 et 13 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2006, n° 06/00061
[…] délit prévu et réprimé par les articles 222-15, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal. […]
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