Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 143
Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Depuis cette date, […] réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les […] conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] Par ailleurs, il peut être rappelé que l'article 222-16 du code pénal permet de sanctionner les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 382
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-16, 222-44 et 222-45 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Il est fait grief à N O-P : — d'avoir à B, courant 2006 et le 17 juin 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité de E F, G H, K L M et I J, fait prévu par l'article 222-16 du code pénal et réprimé par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN, par jugement contradictoire, en date du 06 FEVRIER 2007
Lire la suite…- Musique·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-83.314, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appels téléphoniques malveillants·
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[…] Le premier résulte de l'article 222-16 du Code pénal qui prévoit : […]
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