Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 144
Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Depuis cette date, […] réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les […] conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] Par ailleurs, il peut être rappelé que l'article 222-16 du code pénal permet de sanctionner les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 382
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE Dans la procédure suivie contre B A, prévenu d'avoir le 6 mars 2005 à DIEPPE, troublé la tranquillité de Chloé LORPHELIN par des appels téléphoniques malveillants, infraction prévue par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-14, 222-45 du Code Pénal ; la cause a été appelée à l'audience du mercredi 24 octobre 2007. Le prévenu a été cité par exploit délivré le 1 er juin 2007 à sa personne. Il est présent et assisté. Il sera donc statué par arrêt contradictoire.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2008, 08/00158
[…] coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, d'avril 2007 et jusqu'en mai 2007, à ST CYR SUR LOIRE (37), NATINF 012030, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal
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[…] Le premier résulte de l'article 222-16 du Code pénal qui prévoit : […]
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