Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 39
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 144
Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Depuis cette date, […] réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les […] conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] Par ailleurs, il peut être rappelé que l'article 222-16 du code pénal permet de sanctionner les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 382
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-16, 222-44 et 222-45 du code pénal ; […]
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[…] Il est fait grief à N O-P : — d'avoir à B, courant 2006 et le 17 juin 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité de E F, G H, K L M et I J, fait prévu par l'article 222-16 du code pénal et réprimé par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN, par jugement contradictoire, en date du 06 FEVRIER 2007
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3. Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2008, 08/00158
[…] coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, d'avril 2007 et jusqu'en mai 2007, à ST CYR SUR LOIRE (37), NATINF 012030, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal
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[…] Le premier résulte de l'article 222-16 du Code pénal qui prévoit : […]
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