Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
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[…] A K des chefs de : XXX, le 18/2/2009, à XXX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, XXX, le 18/2/2009, à XXX, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal, D E épouse Z des chefs de : XXX, le 18/2/2009, à XXX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,
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[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par Y. 222-17 AL. 2, AL. 1 du Code Pénal et réprimés par Y. 222-17 AL. 2, Y. 222-44, Y. 222-45 du Code Pénal.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 juillet 2007, n° 07/00488
[…] Délit prévu et réprimé par les articles 222-13, 222-13 alinéa 1-4°, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal. — d'avoir, à LE HAVRE, le 20 novembre 2003, menacé de mort N O, P B, L M, G F S de la Paix, en leur disant 'Après le ramadan, vous allez voir : je vais vous saigner, je vais vous tuer', de façon réitérée. Délit prévu et réprimé par les articles 222-17 alinéa 2 1, 222-17 alinéa 2, 222-44, 131-27, 222-45, 131-26, 131-21 du code pénal. JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire à signifier du 2 janvier 2004 l'a déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
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[…] faute délibérée et faute caractérisée article 222 du code pénal français article 222-17 du code pénal faute délibérée faute caractérisée faute délibérée infraction
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