Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
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[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Avril 2008 a déclaré C D coupable du chef de : I J K, 02 janvier et le 10/01/2008, à Castelsarrasin, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1 mois d'emprisonnement sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois,
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3. Cour d'appel de Caen, 23 février 2009, n° 09/00197
[…] — après échec d'une médiation pénale, M. F E était également poursuivi pour le délit de mise en péril de mineurs, prévu par l'article 222-17 du Code pénal, en visant le fait qu'il ait exercé des violences physiques sur sa concubine devant ses enfants, entre mars 2005 et mars 2006.
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[…] faute délibérée et faute caractérisée article 222 du code pénal français article 222-17 du code pénal faute délibérée faute caractérisée faute délibérée infraction
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