Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
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[…] A K des chefs de : XXX, le 18/2/2009, à XXX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, XXX, le 18/2/2009, à XXX, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal, D E épouse Z des chefs de : XXX, le 18/2/2009, à XXX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,
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[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par Y. 222-17 AL. 2, AL. 1 du Code Pénal et réprimés par Y. 222-17 AL. 2, Y. 222-44, Y. 222-45 du Code Pénal.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 juillet 2007, n° 07/00488
[…] Délit prévu et réprimé par les articles 222-13, 222-13 alinéa 1-4°, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal. — d'avoir, à LE HAVRE, le 20 novembre 2003, menacé de mort N O, P B, L M, G F S de la Paix, en leur disant 'Après le ramadan, vous allez voir : je vais vous saigner, je vais vous tuer', de façon réitérée. Délit prévu et réprimé par les articles 222-17 alinéa 2 1, 222-17 alinéa 2, 222-44, 131-27, 222-45, 131-26, 131-21 du code pénal. JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire à signifier du 2 janvier 2004 l'a déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
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[…] faute délibérée et faute caractérisée article 222 du code pénal français article 222-17 du code pénal faute délibérée faute caractérisée faute délibérée infraction
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