Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Commentaires • 100
[…] avocat mineur avocat corruption de mineur article 222-17 du code pénal avocat mineur en garde à vue avocat mineur garde à vue
Lire la suite…[…] article 222-17 du code pénal […] l'article 222-33-3 du code pé […] nal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Avril 2008 a déclaré C D coupable du chef de : I J K, 02 janvier et le 10/01/2008, à Castelsarrasin, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1 mois d'emprisonnement sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois,
Lire la suite…- Ministère public·
- Appel·
- Jugement·
- Code pénal·
- Action civile·
- Demande·
- Dessaisissement·
- République·
- Désistement·
- Interdiction
[…] infraction prévue par l'article 222-17 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal […]
Lire la suite…- Coups·
- Code pénal·
- Peine·
- Ministère public·
- Détenu·
- Infraction·
- Action publique·
- Résine·
- Menace de mort·
- Appel
3. Cour d'appel de Caen, 23 février 2009, n° 09/00197
[…] — après échec d'une médiation pénale, M. F E était également poursuivi pour le délit de mise en péril de mineurs, prévu par l'article 222-17 du Code pénal, en visant le fait qu'il ait exercé des violences physiques sur sa concubine devant ses enfants, entre mars 2005 et mars 2006.
Lire la suite…- Enfant·
- Filiation·
- Violence·
- Ministère public·
- Médiation pénale·
- Tribunal correctionnel·
- Mineur·
- Appel·
- Physique·
- Jugement
[…] faute délibérée et faute caractérisée article 222 du code pénal français article 222-17 du code pénal faute délibérée faute caractérisée faute délibérée infraction
Lire la suite…