Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-18 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Commentaires • 50
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un individu ayant menacé de mort son ex-conjointe par téléphone. […] L'article 222-17 et 222-18 du Code pénal est applicable aux menaces commises via les moyens de communication électronique. La jurisprudence a confirmé que les menaces proférées sur les réseaux sociaux ou par courriel sont constitutives de l'infraction, à condition qu'elles répondent aux critères précédemment évoqués. […] L'article 421-2-4 du Code pénal punit ainsi de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de menacer de commettre un acte de terrorisme ou contraindre une personne à participer à un groupement terroriste. […] Voir article L.433-3 du Code pénal.
Lire la suite…Elle constitue un délit défini aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal. Une victime de menaces peut ainsi faire appel à un avocat pénaliste pour voir son auteur incriminé, et décider d'un éventuel dépôt de plainte lui permettant de se constituer partie civile, ce qui pourra par la suite permettre d'engager l'action publique. […] Menaces de mort avec condition
Lire la suite…Décisions • 205
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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[…] Il était prévenu d'avoir au Havre le 21 novembre 2006 : — par quelque moyen que ce soit mais avec l'ordre de remplir une condition, en l'espèce de s'abstenir de prévenir les forces de police ou de déposer plainte, menacé E F épouse B et G H de mort, fait prévu et réprimé par les articles 222- 18, 222 – 44 et 222 – 45 du code pénal, — pénétré dans le domicile de I J à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, fait prévu et réprimé par les articles 226- 4, 226 – 5 et 226 – 31 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2006, n° 06/00954
[…] * MENACE DE DÉLIT CONTRE LES PERSONNES, FAITE SOUS CONDITION, courant 2004 courant / /2005, à TOULOUSE, infraction prévue par l'article 222-18 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal
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[…] De plus, l'article 222-18 du code pénal prévoit que : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit […] #8217;article 223-13 du code pénal.
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