Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-18 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Commentaires • 50
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un individu ayant menacé de mort son ex-conjointe par téléphone. […] L'article 222-17 et 222-18 du Code pénal est applicable aux menaces commises via les moyens de communication électronique. La jurisprudence a confirmé que les menaces proférées sur les réseaux sociaux ou par courriel sont constitutives de l'infraction, à condition qu'elles répondent aux critères précédemment évoqués. […] L'article 421-2-4 du Code pénal punit ainsi de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de menacer de commettre un acte de terrorisme ou contraindre une personne à participer à un groupement terroriste. […] Voir article L.433-3 du Code pénal.
Lire la suite…Elle constitue un délit défini aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal. Une victime de menaces peut ainsi faire appel à un avocat pénaliste pour voir son auteur incriminé, et décider d'un éventuel dépôt de plainte lui permettant de se constituer partie civile, ce qui pourra par la suite permettre d'engager l'action publique. […] Menaces de mort avec condition
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Il était prévenu d'avoir au Havre le 21 novembre 2006 : — par quelque moyen que ce soit mais avec l'ordre de remplir une condition, en l'espèce de s'abstenir de prévenir les forces de police ou de déposer plainte, menacé E F épouse B et G H de mort, fait prévu et réprimé par les articles 222- 18, 222 – 44 et 222 – 45 du code pénal, — pénétré dans le domicile de I J à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, fait prévu et réprimé par les articles 226- 4, 226 – 5 et 226 – 31 du code pénal.
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[…] coupable de XXX, commis le 13/03/2008, à XXX, NATINF 010189, infraction prévue par les articles 222-18 AL.2,AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-18 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2008, n° 07/01609
[…] * RECIDIVE DE MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, XXX, le 23/04/2005, à Lacaune, infraction prévue par l'article 222-18 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222-18 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
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[…] De plus, l'article 222-18 du code pénal prévoit que : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit […] #8217;article 223-13 du code pénal.
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