Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces

Article 222-18-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2001

Version10/03/2004

Version08/08/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénal - art. 222-18-2 (V)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 () JORF 10 mars 2004

Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 () JORF 10 mars 2004

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1. La menace de violences

www.cabinetaci.com · 3 mars 2022

[…] violence conjugale infraction ou délit article 222-18 (La menace de violences) article 222-18-1 du code pénal violence conjugale emprise violence conjugale et menace de mort

2. Violences morales

www.cabinetaci.com · 16 décembre 2021

[…] article 222-16 du code pé […] > […] article 222-18-1 du code pénal

3. La menace de violences

www.cabinetaci.com · 17 février 2021

[…] violence conjugale infraction ou délit article 222-18 article 222-18-1 du code pénal violence conjugale emprise […] violence conjugale et menace de mort

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1. CEDH, ALLOUCHE c. FRANCE, 13 octobre 2021, 81249/17

[…] Dans ses conclusions, la requérante demanda au tribunal correctionnel de Paris, saisi de l'affaire, une requalification des chefs de la prévention, ajoutant que les menaces de mort subies avaient été proférées à raison de son appartenance à la religion et à la communauté juive, ce qui constituait une circonstance aggravante par application de l'article 222-18-1 du code pénal.

Menace de mort·
Religion·
Requalification·
Emprisonnement·
Circonstances aggravantes·
Amende·
Tribunal correctionnel·
Atteinte·
Victime·
Partie civile

2. Cour d'appel de Lyon, 9 février 2009, n° 07/01612

Infirmation

[…] infraction prévue par l'article 222-18 al. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 al. 1, 222-44 et 222-45 du Code pénal, […]

Immeuble·
Code pénal·
Copropriété·
Peine·
Syndic·
Vitre·
Emprisonnement·
Dégradations·
Violence·
Menaces

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-82.161, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 111-4, 121-3, 222-17, 222-18-1, 222-44 et 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Menace de mort·
Propos·
Réitération·
Fait·
Témoignage·
Témoin·
Amende·
Partie civile·
Syndic·
L'etat

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