Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-18-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 14
[…] article 222-16 du code pé […] > […] article 222-18-1 du code pénal
Lire la suite…[…] violence conjugale infraction ou délit article 222-18 article 222-18-1 du code pénal violence conjugale emprise […] violence conjugale et menace de mort
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dans ses conclusions, la requérante demanda au tribunal correctionnel de Paris, saisi de l'affaire, une requalification des chefs de la prévention, ajoutant que les menaces de mort subies avaient été proférées à raison de son appartenance à la religion et à la communauté juive, ce qui constituait une circonstance aggravante par application de l'article 222-18-1 du code pénal.
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[…] infraction prévue par l'article 222-18 al. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 al. 1, 222-44 et 222-45 du Code pénal, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-82.161, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 111-4, 121-3, 222-17, 222-18-1, 222-44 et 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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[…] violence conjugale infraction ou délit article 222-18 (La menace de violences) article 222-18-1 du code pénal violence conjugale emprise violence conjugale et menace de mort
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