Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-18-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.
Commentaires • 14
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Lire la suite…[…] violence conjugale infraction ou délit article 222-18 article 222-18-1 du code pénal violence conjugale emprise […] violence conjugale et menace de mort
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dans ses conclusions, la requérante demanda au tribunal correctionnel de Paris, saisi de l'affaire, une requalification des chefs de la prévention, ajoutant que les menaces de mort subies avaient été proférées à raison de son appartenance à la religion et à la communauté juive, ce qui constituait une circonstance aggravante par application de l'article 222-18-1 du code pénal.
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[…] infraction prévue par l'article 222-18 al. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 al. 1, 222-44 et 222-45 du Code pénal, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-82.161, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 111-4, 121-3, 222-17, 222-18-1, 222-44 et 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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