Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
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[…] faute délibérée faute caractérisée faute délibérée infraction article 222-19 du code pénal article 222-22 code pénal faute délib& […] #233;rée exemple
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, L. 1 er et L. 15 du Code de la route dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2000, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 septembre 2008, n° 07/00994
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 AL.l, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du Travail. […]
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CPEN002703&scrll=CPEN972083*">C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
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