Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-19 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
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[…] 7° Au titre II du même livre IV. […] L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ; b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; c) Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ;
Lire la suite…[…] « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'[1] Article 221-6 du Code pénal [2] Article 222-19 du Code pénal
Lire la suite…Décisions
[…] * BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 09/06/2005, à Rabastens, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code Pénal, l'article L.232-2 du Code de la Route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code Pénal et l'article L.224-12 du Code de la Route.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 02-84.580, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] – Pour des blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l'article 222-19 du code pénal prévoit que la peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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