Article 222-19 du Code pénal

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Version11/07/2000
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 11 juillet 2000
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1L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ?
Par emmanuel Daoud, Avocat Associé Et Fondateur Du Cabinet Vigo Et Mathilde Lacaze-masmonteil, Avocate Collaboratrice Au Sein Du Cabinet Vigo · Dalloz · 19 octobre 2023

2Les injections esthétiques clandestines : Quels recours pour les victimes ?
Me Charlotte Merigot · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2023

(Art. 222-19 du code pénal, art. L. 454-1 du code de la consommation, L. 4161-1 du code de la santé publique)

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3Pourquoi est-il inutile de créer un nouveau délit d’homicide routier ?
Village Justice · 21 juillet 2023

La peine est portée à 3 ans d'emprisonnement 45.000 € d'amende lorsque l'auteur a commis une violation manifestement délibérée, à savoir une faute manifestement volontaire, à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 222-19 du code pénal).

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.361, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […]

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  • Vérification·
  • Dispositif de sécurité·
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  • Contravention·
  • Ouverture·
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  • Amende·
  • Système·
  • Machine à laver·
  • Renvoi

2Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2007
Infirmation

[…] (art.222-20-1 al.1, 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.232-2, L.224-12 du Code de la Route) ; […] Attendu que l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale fait obligation aux victimes d'appeler en cause les caisses auxquelles elles sont affiliées ;

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  • Maroc

3Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2006, n° 06/00300
Confirmation

[…] * BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 09/06/2005, à Rabastens, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route

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  • Permis de conduire·
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