Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 5 () JORF 11 juillet 2000
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
Commentaires • 206
L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CPEN002703&scrll=CPEN972083*">C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
Lire la suite…[…] faute délibérée faute caractérisée faute délibérée infraction article 222-19 du code pénal article 222-22 code pénal faute délib& […] #233;rée exemple
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […]
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[…] (art.222-20-1 al.1, 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.232-2, L.224-12 du Code de la Route) ; […] Attendu que l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale fait obligation aux victimes d'appeler en cause les caisses auxquelles elles sont affiliées ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2006, n° 06/00300
[…] * BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 09/06/2005, à Rabastens, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route
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