Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 88
En effet, la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : […] Néanmoins, c'est par le truchement d'un autre fondement textuel que des risques pénaux peuvent être engagés : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (art. 121-3 et art. 222-20, Code pénal). […] Crim., 16 mars 2021, pourvoi n° 20-81316).
Lire la suite…[…] Les blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois sont quant à elle punies par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R.625-2 du code pénal). L'infraction redevient délictuelle avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 222-20 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
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[…] U V W J AAEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE O DE PRUDENCE, le 07/12/2004, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par l'article 222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 15 mars 2011, n° 10/01330
[…] infraction prévue par l'article 222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […]
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[…] le sénateur risque au premier chef des poursuites pour détention et usage de stupéfiant (art. 222-37 du Code pénal). […] Si la thèse de l'administration accidentelle était confirmée, le délit de l'article 222-15 ne saurait être retenu faute de caractérisation de l'intention délictuelle exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal. […] le sénateur pourrait toutefois tomber sous le coup de l'article 222-20 du Code pénal relatif aux violences involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois. […] Guerriau encourrait l'une des peines aggravées prévues dans les cas où le délit a entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (art. 222-13 du Code pénal), […]
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