Article 222-23 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version06/08/2018
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Version23/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 1994 est l'article : CODE PENAL - art. 332 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 6 août 2018
35 textes citent l'article

Commentaires424


2Le Viol
www.clemence-guihard-avocat.fr · 18 mars 2024

Cette infraction, régie par les articles 222-23 et suivants du Code pénal, est un crime puni par la loi. C'est un sujet d'une importance cruciale à aborder, non seulement pour sensibiliser le public à ses implications, mais également pour informer les auteurs ou victimes présumés sur la caractérisation de l'infraction ainsi que les conséquences pénales […] Le viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal comme un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, ou tout acte bucco-génital commis sur une personne sans son consentement. […] Pour caractériser l'infraction sur le plan matériel, il doit y avoir la réunion de deux éléments : un acte de pénétration sexuelle et l'absence de consentement de la victime. Un acte de pénétration sexuelle

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3Emmanuel Macron se dit favorable à l’inscription du consentement dans la définition du viol en droit français
Le club des juristes · 13 mars 2024

L'article 222-23 du Code pénal définit aujourd'hui le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 03-84.075, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Agression sexuelle·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Défense·
  • Tentative·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Partie·
  • Enfant

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.205, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Accusation·
  • Père·
  • Cour d'assises·
  • Viol·
  • Crime·
  • Attaque·
  • Victime·
  • Sexe·
  • Délit·
  • Complicité

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1999, 99-83.139, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Sexe·
  • Contrainte·
  • Agression sexuelle·
  • Crime·
  • Violence·
  • Cour de cassation·
  • Renvoi·
  • Fait
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Documents parlementaires211

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 222-23 Code pénal
LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 222-23 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
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Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. Lire la suite…
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