Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-29 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 7
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Commentaires • 25
On la retrouve dans des articles définissant les peines […] (Code pénal, art. 222-29 par exemple). […] Cela explique qu'en matière d'agression sexuelle,
Lire la suite…[…] Article 222-27 du code pénal : […] « L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Défense·
- Tentative·
- Accusation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Partie·
- Enfant
[…] des fins de la poursuite, et l'appel du ministère public interjeté le même jour, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 497, 498 et 502 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe Y…
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Partie civile·
- Appel·
- Sexe·
- Enfant·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Stress·
- Relaxe·
- Expert
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-82.868, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Témoin·
- Enfant·
- Audition·
- Sexe·
- Agression sexuelle·
- Vêtement·
- Accusation·
- Animateur·
- Défense·
- Appel
On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). […] Cela explique qu'en matière d'agression sexuelle,
Lire la suite…