Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-29 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 7
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Commentaires • 25
On la retrouve dans des articles définissant les peines […] (Code pénal, art. 222-29 par exemple). […] Cela explique qu'en matière d'agression sexuelle,
Lire la suite…[…] Article 222-27 du code pénal : […] « L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE F G, entre 1993 et 1994, à Ambares et Lagrave 33, infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1° du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal
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[…] Il était prévenu d'avoir, à X et C, de courant janvier à juillet 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de L M, mineur de moins de 15 ans, comme étant née le XXX, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité, en l'espèce son parrain à qui elle était confiée par des civilement responsables, infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1° du code pénal et réprimée par les articles 222-30 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 février 2008, n° 07/00055
[…] * une infraction prévue et réprimée par les articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code Pénal. […]
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On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). […] Cela explique qu'en matière d'agression sexuelle,
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