Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-31 du Code pénal
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[…] préjudice moral et financier article 222-30-1 du code pénal article 222-31-1 du code pénal préjudice moral concubinage (Violences morales) préjudice moral définition
Lire la suite…HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-2-2, 222-22 à 222-22-2 , 222-23 à 222-26, 222-27 à 222-31 du Code pénal MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Lire la suite…Décisions • 379
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Agression sexuelle·
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 19 février 2009, n° 09/00047
[…] ' – Par jugement contradictoire en date du 06 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, saisi des poursuites à l'encontre de Z A, prévenu : ' d'avoir à Saint-Etienne (42) le 1 er novembre 2003, commis ou tenté de commettre des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de B C, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, — a déclaré Z A coupable des faits qui lui sont reprochés, — l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement,
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- Résumé
Le délit de racolage, par ailleurs, prévu par l'article 225-10-1 du Code pénal a été abrogé, et l'ancienne contravention de racolage dit « actif » de l'article R625-8 du Code pénal n'a pas été réintroduite. […] Seuls sont susceptibles d'être poursuivies : l'agression sexuelle ou la tentative d'agression sexuelle (art 222-27 à 222-31 du Code pénal), le viol ou la tentative de viol sur mineurs, et le proxénétisme (art 225-7 et 225-7-1 du Code pénal).
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