Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-31 du Code pénal
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[…] préjudice moral et financier article 222-30-1 du code pénal article 222-31-1 du code pénal préjudice moral concubinage (Violences morales) préjudice moral définition
Lire la suite…HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-2-2, 222-22 à 222-22-2 , 222-23 à 222-26, 222-27 à 222-31 du Code pénal MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Lire la suite…Décisions • 379
[…] — tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de A B, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime et en état d'ivresse manifeste, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-28, 222-28-8°, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal.
Lire la suite…- Liberté·
- Ministère public·
- Contrôle judiciaire·
- Violence·
- Détention·
- Interdiction·
- Manifeste·
- Fait·
- Demande·
- Victime
[…] Considérant qu'il est fait grief à E O — d'avoir à GLOMEL, entre le 1 er Juillet 2001 et le 13 Juillet 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur les personnes de J F et de G U, mineures de 15 ans comme étant nées respectivement le 09 Février 1998 et le 15 Décembre 1995, en l'espèce en procédant sur elles à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime, en l'espèce le grand père, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code Pénal ; […] EN LA FORME : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
Lire la suite…- Tracteur·
- Père·
- Partie civile·
- Victime·
- Procédure pénale·
- Sexe·
- Révélation·
- Mère·
- Action civile·
- Enfant
3. Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009, n° 09/00063
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, […]
Lire la suite…- Majeur protégé·
- Jeune·
- Fait·
- Agression sexuelle·
- Ministère public·
- Peine·
- Trouble psychique·
- Hospitalisation·
- Code pénal·
- Pénal
Le délit de racolage, par ailleurs, prévu par l'article 225-10-1 du Code pénal a été abrogé, et l'ancienne contravention de racolage dit « actif » de l'article R625-8 du Code pénal n'a pas été réintroduite. […] Seuls sont susceptibles d'être poursuivies : l'agression sexuelle ou la tentative d'agression sexuelle (art 222-27 à 222-31 du Code pénal), le viol ou la tentative de viol sur mineurs, et le proxénétisme (art 225-7 et 225-7-1 du Code pénal).
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