Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-31 du Code pénal
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[…] préjudice moral et financier article 222-30-1 du code pénal article 222-31-1 du code pénal préjudice moral concubinage (Violences morales) préjudice moral définition
Lire la suite…HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-2-2, 222-22 à 222-22-2 , 222-23 à 222-26, 222-27 à 222-31 du Code pénal MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Lire la suite…Décisions • 379
[…] — tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de A B, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime et en état d'ivresse manifeste, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-28, 222-28-8°, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal.
Lire la suite…- Liberté·
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, […]
Lire la suite…- Majeur protégé·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 décembre 2008, n° 07/00906
[…] Par ordonnance d'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de ROUEN en date du 3 janvier 2006, G F a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ROUEN. Il était prévenu d'avoir, à B-COURONNE entre le 20 mars et le 28 mars 2001, commis une atteinte sexuelle avec violence, menace, contrainte ou surprise sur H D en pratiquant sur lui des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, né le XXX, infraction prévue et réprimée par les articles 222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal. Jugement Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2007, le tribunal correctionnel de ROUEN a
Lire la suite…- Partie civile·
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Le délit de racolage, par ailleurs, prévu par l'article 225-10-1 du Code pénal a été abrogé, et l'ancienne contravention de racolage dit « actif » de l'article R625-8 du Code pénal n'a pas été réintroduite. […] Seuls sont susceptibles d'être poursuivies : l'agression sexuelle ou la tentative d'agression sexuelle (art 222-27 à 222-31 du Code pénal), le viol ou la tentative de viol sur mineurs, et le proxénétisme (art 225-7 et 225-7-1 du Code pénal).
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