Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Des agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-32 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 205
[…] Harcèlement sexuel : article 222-33 code pénal (2 à 3 ans et 30.000 à 45.000 €) Injure publique : loi du 29 juillet 1881 article 33 (12.000 €) Exhibition sexuelle article 222-32 code […] pénal (1 an / 15.000 €) Revenge porn délit d'atteinte à la vie privée article 226-2-1 du code pénal 2 ans et 60.000 € Harcèlement scolaire : selon la durée de l'ITT jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Saisi de poursuites dirigées contre C B 'd'avoir à LISIEUX, le 14 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, imposé à la vue de LECOQ B (victime), une exhibition sexuelle, en l'espèce en se masturbant dans un lieu accessible au regard du public, en l'espèce une laverie automatique' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire à signifier en date du 26 novembre 2009 (notifié à sa personne le 8 septembre 2010), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement. LES APPELS :
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[…] Il est fait grief à D E : — d'avoir à A, le 22 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, imposé à la vue de B Florence une exhibition sexuelle, en l'espèce avoir montré son sexe et s'être masturbé, dans un lieu accessible au regard du public, en l'espèce le jardin de l'hôpital de l'Ayguerote, faits prévus par l'article 222-32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code Pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A, par jugement contradictoire à signifier, non signifié, en date du 26 OCTOBRE 2006
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2008
[…] d'ailleurs parfaitement admise par la partie civile dans son mémoire d'appel ; que cette manipulation privée ne saurait, par suite, constituer le délit prévu et réprimé par l'article 222-32 du code pénal ; que la diffusion n'étant pas davantage caractérisée, les faits dénoncés ne relèvent pas davantage des dispositions de l'article R 624-2 du code pénal ;
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D'abord, l'article 9 du code civil pose le principe que chacun à droit au respect de sa vie privée. […] Enfin, et surtout, le harcèlement sexuel est prohibé par le code du travail (art. L. 1153-1 à L. 1153-6) et le code pénal (art. […] L. 222-32 et 222-33)
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