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Article 222-33 du Code pénal

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
20 textes citent l'article

1ETES VOUS A JOUR DE VOS OBLIGATIONS EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL ? (par CeG Avocat – Droit Social – Paris 8ème)
www.ceg-avocat.fr · 17 novembre 2022

Déclinaison de cette obligation générale comme suit : 👉 Obligation d'information et de sensibilisation Information des salariés du texte de l'article 222-33 du Code Pénal par tous moyens. Rappel des dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel dans le règlement intérieur. Possibilité d'envisager une sensibilisation plus globale à destination des salariés.

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2SMS, mail, cyber-surveillance : agir face au cyber-harcèlement au travail
yml-avocat.fr · 15 août 2022

La définition donnée par l'article L 222-33 du code pénal est sensiblement la même : « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […] Le juge s'appuie sur l'article L. 4121-2 du Code du travail pour condamner une méthode de travail qui est créatrice de danger. Ce jugement remet en cause tout un courant managérial qui tend à tout mesurer et à évaluer en permanence les salariés.

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3Harcèlement au travail : de la prévention à la sanction, un cadre juridique renforcé.
M. kebir, Avocat. · Village Justice · 10 août 2022

[…] De plus, l'article 222-33 code pénal encadre les faits constitutifs de harcèlement sexuel. […] […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-80.144, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du code pénal, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation, contradiction de motifs ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-86.291, Inédit
Cassation

[…] « 1°) alors que M. C… a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel, sur le seul fondement de l'article 222-33 § 1 du code pénal et exclusivement pour des propos (« en l'espèce, en lui tenant des propos à connotation sexuelle et en l'incitant à avoir des relations sexuelles avec d'autres homme dont son gynécologue ») ; qu'en retenant sa culpabilité à la fois pour des propos et un comportement (« que la nature et la réitération de tels propos, de surcroît associés à autant de gestes… ne laissent aucun doute quant à la consommation….de harcèlement sexuel, par la tenue, dans un tel contexte, de semblables propos, et l'accomplissement concomitant de tels gestes »), la cour est sortie des limites de la prévention ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 25 septembre 2019, n° 18/00402
Cour d'appel : Infirmation

[…] Pour rejeter l'offre de preuve, il relève que la teneur des propos prêtés à Y Z n'est pas établie, que la preuve d'un harcèlement sexuel tel que défini par l'article 222-33 du code pénal n'est pas rapportée, en l'absence de répétition des faits et en l'absence de chantage, et que celle d'un harcèlement sexuel au travail ne l'est pas davantage, en l'absence de lien de subordination ou de collaboration entre les parties. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-33 Code pénal

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son …

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Sur l'article 3, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-33 Code pénal

HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des …

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Sur l'article 3, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
, modifie l'article 222-33 Code pénal

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d'une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l'infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses : – à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ; – en raison de la succession de propos ou comportements commis …

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