Article 222-33 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

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Version18/06/1998
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Version01/01/2002
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Version08/08/2012
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 18 janvier 2002
24 textes citent l'article

Commentaires+500


www.cabinetaci.com · 12 avril 2024

L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CPEN002703&scrll=CPEN972083*">C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1

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www.cabinetaci.com · 5 avril 2024

[…] faute d'imprudence qualifiée article 222-32 code pénal article 222-33 du code pénal faute dommage et lien de causalité faute dommage lien de causalité code civil

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www.victoire-avocats.eu · 3 avril 2024

D'abord, l'article 9 du code civil pose le principe que chacun à droit au respect de sa vie privée. […] Enfin, et surtout, le harcèlement sexuel est prohibé par le code du travail (art. L. 1153-1 à L. 1153-6) et le code pénal (art. […] L. 222-32 et 222-33)

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Décisions266


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-80.144, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du code pénal, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation, contradiction de motifs ;

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  • Harcèlement sexuel·
  • Sexe·
  • Témoin·
  • Base légale·
  • Défaut·
  • Attaque·
  • Physique·
  • Garde à vue·
  • Privé·
  • Police

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 12-84.129, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] «L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? » ;

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  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Harcèlement moral·
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  • Accessibilité·
  • Code pénal·
  • Atteinte·
  • Disposition législative·
  • Conseil

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010, n° 08/01600
Infirmation partielle

[…] Sur l'action publique : Ordonné la jonction des procédures 06/33618, 07/16 et 06/33619, et rendu un seul et même jugement, Rejeté l'exception de non conformité de l'article 222-33-2 du code pénal à l'article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Déclaré J BA BS BR coupable: * du délit de HARCELEMENT MORAL à l'encontre de M. AZ H, M me AN D et M me AM I,

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  • Harcèlement moral·
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  • Directeur général·
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Documents parlementaires54

Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d'une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l'infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses : – à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ; – en raison de la succession de propos ou comportements commis … Lire la suite…
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