Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Des agressions sexuelles / Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel
Article 222-33 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 179 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • +500
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité du délit de harcèlement sexuel qui figurait sous l'article 222-33 du Code pénal, tel qu'il résultait de la modification opérée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, avec le bloc de constitutionnalité.
Lire la suite…L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CPEN002703&scrll=CPEN972083*">C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du code pénal, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation, contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Harcèlement sexuel·
- Sexe·
- Témoin·
- Base légale·
- Défaut·
- Attaque·
- Physique·
- Garde à vue·
- Privé·
- Police
[…] «L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? » ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Harcèlement moral·
- Harcèlement sexuel·
- Accessibilité·
- Code pénal·
- Atteinte·
- Disposition législative·
- Conseil
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010, n° 08/01600
[…] Sur l'action publique : Ordonné la jonction des procédures 06/33618, 07/16 et 06/33619, et rendu un seul et même jugement, Rejeté l'exception de non conformité de l'article 222-33-2 du code pénal à l'article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Déclaré J BA BS BR coupable: * du délit de HARCELEMENT MORAL à l'encontre de M. AZ H, M me AN D et M me AM I,
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Organigramme·
- Mission·
- Hôpitaux·
- Directeur général·
- Service·
- Mutation·
- Relation internationale·
- Affectation·
- Poste