Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Des agressions sexuelles / Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
Article 222-33 du Code pénalAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 février 2010
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[…] faute d'imprudence qualifiée article 222-32 code pénal article 222-33 du code pénal faute dommage et lien de causalité faute dommage lien de causalité code civil
Lire la suite…D'abord, l'article 9 du code civil pose le principe que chacun à droit au respect de sa vie privée. […] Enfin, et surtout, le harcèlement sexuel est prohibé par le code du travail (art. L. 1153-1 à L. 1153-6) et le code pénal (art. […] L. 222-32 et 222-33)
Lire la suite…Décisions • 266
[…] Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ".
Lire la suite…- Parfaire·
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[…] «L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? » ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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- Harcèlement sexuel·
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- Code pénal·
- Atteinte·
- Disposition législative·
- Conseil
3. Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2008, n° 05/02310
[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 222-33, 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 al1 et 222-48-1 du code pénal. […]
Lire la suite…- Préjudice corporel·
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L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans […] serait pas intentionnelle. […] id=CPEN002703&scrll=CPEN972083*">C. pén, art. 222-19, 222-19-1, 222-20-1
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